Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 994
Versions de la disposition

Texte intégral
994.Une autorisation personnelle accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 994.
994.Une autorisation personnelle accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 994.
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